La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée à la Cour de cassation, ainsi rédigée : « L’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre ? »
Le 13 juillet 2016, la Cour de cassation a, dans un premier temps, rappelé que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Elle a cependant ajouté que le changement des circonstances de droit justifie en l’espèce le réexamen de la disposition législative critiquée.
Enfin, elle a conclu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l’indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l’article L. 1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant la loi.
La Cour de cassation a donc décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
Par LEGALNEWS, le e 25 Juillet 2016.
Source : lemondeduchiffre.fr
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