Juil 27, 2016 | Droit des sociétés, Droit du travail
La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée à la Cour de...
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